Autorisation de déléguer la gestion des droits de réservation sur l'attribution de logements sociaux au maire. de Sèvres pour les logements sur sa commune.

Au conseil municipal du 11 décembre 2008.
Les aides financières à  la création ou la réhabilitation de logements sociaux relèvent de la compétence communautaire, et en contre partie de sa participation, l'intercommunalité bénéficie des droits de réservation sur les logements qu'elle finance. Rendre ce droit au maire de Sèvres nécessite donc une convention supplémentaire avec la communauté d'agglomération ; nous avons plusieurs fois souligné le manque de transparence dans l'attribution de ces logements.
Luc Blanchard intervient pour souligner que cette décision qui semble viser à  loger en priorité des Sévriens va contre le principe établi dans le Plan Local d'Habitat et l'application de la loi sur le Droit au logement opposable (loi DALO) voir aussi

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