Conseil municipal du 18 décembre 2015, question n° 10, modification des contrats de dévolution entre la ville et la SEMI

SEMIM. Villemur merci pour vos explications. Oui je suis d’accord je crois qu’avec cet avenant nous mettons fin à une situation ambiguë de gouvernance. Pour résumer simplement ces conventions de dévolutions accordaient à la ville un droit de captation de l’actif de la SEMI en cas de gestion déficitaire compensée par la ville, ce qui en matière de gestion de sociétés est assez incompréhensible. Il faut rappeler que la ville est le premier actionnaire de la SEMI et également par les représentants qu’elle désigne pour la gouverner, gestionnaire de fait et mandataire social. Il était assez inconcevable que le gestionnaire puisse mettre la main sur l’actif de l’entreprise alors qu’il aurait lui-même contribué, pas sa propre  gestion à rendre déficitaire l’entreprise en question; Les choses seront à notre sens maintenant bien plus saines. Nous voterons pour cette  résolution.

 

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