Quel avenir pour l'ancienne gare du Pont de Sèvres ?

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Modification des statuts de la SEMI

SEMIAu conseil municipal du 27 mai 2010, Frédéric Durdux rappelle qu’il est nécessaire de revisiter périodiquement les statuts d’une entreprise pour les mettre en conformité avec les évolutions de loi, ou encore de s’assurer que l’objet défini par les statuts correspond bien aux objectifs que l’on assigne à l’entreprise. La révision qui est proposée s’inscrit dans cette perspective, mais il attire l’attention du conseil sur trois points : la question de la parité au CA, la présence d'administrateurs indépendants, le rôle de la SEMI dans le logement social.

Le regret que les statuts révisés de la SEMI n’ébauchent aucune esquisse de parité qui devrait prévaloir au sein du conseil d’administration, alors même que ce sujet, très présent dans l’actualité revêt une importance toute particulière en terme de gouvernance des sociétés. Il demande une évolution dans le sens de la parité en CA.

 

La suppression de la nécessité de possession d’une action va permettre d’admettre au CA  des administrateurs non actionnaires et non représentants des collectivités territoriales. C’est une bonne chose, mais pas pour les raisons indiquées par le Maire, mais plutôt parce que on doit s’attacher à renforcer le Conseil d’administration en y faisant rentrer des administrateurs complètement indépendants. Il faudra rechercher pour SEMI des administrateurs indépendants même si cela présente des difficultés : définir les critères d’indépendance n’est pas une chose aisée, et par ailleurs trouver des administrateurs indépendant, qui acceptent d’endosser ce rôle sans rémunération.

Le dernier point concerne la suppression du paragraphe 2.1 alinéa b la mention précisant que les immeubles doivent être affectés au moins  pour les trois quart de leur superficie à usage principal d’habitation. La motivation de cette évolution tient au fait que la disposition fiscale qui avait prévalu à l’introduction de cette notion disparaît. Mais cette modification aura pour effet de réduire les degrés de liberté de la SEMI dans ses possibilités d’intervention puisque plus rien ne précisera de façon explicite que l’on peut faire des immeubles mixtes habitations- autres usage comme des commerces par exemple.

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