Projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles

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Monsieur le Maire,
Vous proposez à notre conseil un vœu d’opposition à l’article 12 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (dite « loi MAPAM »).

 Cet article 12 prévoit la création de la métropole du Grand Paris, dont vous avez rappelé la composition, sur trois compétences :

 

 

 

- L’aménagement de l’espace
- Le logement
- Le développement durable.

 

Ce projet de loi est actuellement discuté par la représentation nationale. Vous avez indiqué que les groupes communistes et écologistes s’y opposent. Permettez-moi de vous rappeler que le texte a été voté au Sénat dans la nuit de lundi à mardi grâce à l’apport de voix de sénateurs de l’UMP et de l’UDI
Mais soit : Le sujet mérite mieux qu’un débat politicien.

Reprenons le vœu :


- Faut-il créer une Métropole du Grand Paris ? La réponse unanime est OUI. Vous l’indiquez d’ailleurs dans le premier alinéa du vœu que vous présentez. Le texte du vœu du syndicat mixte d’études Paris Métropole est également explicite : « Donner corps à une métropole forte ».


- Faut il doter cette métropole des trois compétences structurantes soutenues par le projet de loi et validées tant par le syndicat mixte de Paris Métropole dans son communiqué du 20 septembre que par l’ADCF (Association des communes de France) et par les associations et syndicats des Directeurs Généraux de collectivités territoriales. La réponse sur les trois compétences dévolues est donc là aussi unanime : OUI

- Quel doit être le périmètre de la MGP ? Les avis divergent et transcendent largement la frontière des partis politiques. Certains disent, notamment, bien sûr, les élus régionaux franciliens, que la Région Île de France a vocation à être cette métropole. Pourquoi pas ? Il conviendrait alors de donner à la Région les compétences nécessaires et les moyens adéquats pour ce faire. Le débat peut avoir lieu. D’autres proposent un « Pôle métropolitain » multipolaire doté de compétences obligatoires transférées par les communautés d’agglomération existantes. Cette proposition est intéressante en ce qu’elle vise à inclure dans le périmètre de la MGP des pôles d’activités, industriels, aéroportuaires, scientifiques, qui ne sont pas dans le périmètre de Paris et de la petite couronne. La faiblesse de cette proposition est que ce « pôle métropolitain » ne disposerait d’aucune ressources puisque n’ayant pas de fiscalité propre. Le projet de loi MAPAM propose pour la MGP la création d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre constitué pour son noyau dur de Paris et de la première couronne, mais au-delà, par évidence, élargi à un périmètre multipolaire, puisque toute communauté d’agglomération liée de près ou de loin au noyau central y serait rattachée ou pourrait s’y rattacher. Là encore, je pense qu’un accord pourra être trouvé.

En conclusion de ces trois premiers points, un consensus existe pour la création d’une MGP forte sur les trois compétences citées et capable, indépendamment de l’intervention de l’Etat, c’est un point important car là est la rupture avec l’histoire sous la V° République de la région parisienne, de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement du territoire de notre capitale.
Encore faut il qu’elle en ait les moyens !

J’en arrive de ce fait à ce qui vous fâche, à savoir l’intégration des communautés d’agglomération existantes, dont bien sûr GPSO, au sein de l’EPCI MGP.

Mes Chers Collègues, soyons réalistes ! Il faut que cette Métropole du Grand Paris ait une consistance, qu’elle soit un EPCI à fiscalité propre et pas un simple syndicat qui serait dépourvu de la force nécessaire, car sans moyens propres. Vous l’écrivez d’ailleurs dans votre vœu : « Réaffirme son attachement à la réussite de la construction métropolitaine, …, dotée de ressources propres ». La MGP doit avoir ses ressources propres, nous sommes bien d’accord.

Cela peut se faire sans porter atteinte à la dynamique intercommunale. Le texte de loi substitue aux communautés existantes des « Territoires » constitués par les communautés déjà constituées autour des contrats de développement territorial existants. Ces territoires mettront en œuvre les décisions de la MGP, par délégation de compétences mais surtout de moyens, car ils auront une dotation budgétaire, contrairement à ce que vous prétendez, Monsieur le Maire.

Donc avec cette dotation budgétaire, les territoires mettront en œuvre les compétences de la MGP. Par ailleurs les communes qui composent un territoire pourront confier à ces derniers d’autres compétences de proximité, comme elles le font actuellement avec les communautés. J’infirme ce que vous prétendez : La loi ne fait pas « disparaître » les communes. Elle les maintient dans la plénitude de leurs compétences actuelles.

Vous craignez enfin une hausse conséquente des impôts sur GPSO. Soyons sérieux : Peut on imaginer une Métropole du Grand Paris forte sans convergence à terme des taux de fiscalité ? Mes Chers Collègues, vous avez tous étudié le Pacte financier et fiscal de GPSO ! Les péréquations qui en sont le cœur existent déjà, elles ne datent pas d’hier et en tout cas pas du débat sur la MGP. Oui, ces péréquations entre territoires vont continuer d’augmenter. C’est acté. La création de l’EPCI MGP ne changera donc rien sur ce plan, ni dans un sens, ni dans l’autre.

Je ne souhaite pas entrer dans la pseudo polémique du mille feuilles. Il existe déjà ! Et la MGP vise justement à le simplifier.

En conclusion, même si le texte en débat au parlement mérite d’être perfectionné, par exemple sur les liens de la MGP avec la deuxième couronne, notre groupe en approuve la teneur.

Nous voterons donc contre votre vœu.

 

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