Une analyse de la FNESR (Fédération nationale des élus socialistes et républicains) sur la grande détresse des finances locales Le projet de loi de Finances pour 2009 prévoit une politique de rigueur draconienne à l'égard des collectivités locales.
Après avoir mené des politiques défavorables au retour de la croissance, au pouvoir d'achat et à l'emploi, après avoir dilapidé les marges de manoeuvre dont il pouvait disposer à travers des cadeaux fiscaux aux plus privilégiés, le Gouvernement persiste dans ses politiques contraires aux besoins fondamentaux de l'économie et de l'intérêt général des Français : il prévoit aujourd'hui d'asphyxier les collectivités territoriales, rouages essentiels du développement économique et social.
Les collectivités locales, dirigées dorénavant majoritairement par la gauche, protègent les Français. Développement économique, logements sociaux, transports, formation, cantines, activités culturelles et sportives€¦ : chacune de ces interventions représente du pouvoir d'achat en plus pour les ménages et favorise l'essor économique et social des territoires
Les collectivités territoriales réalisent en outre 73 % de l'investissement public : l'impact de cet investissement est essentiel pour l'aménagement public du territoire français, mais aussi pour la quantité d'emplois générés par les marchés portés par les collectivités, au premier rang desquels les BTP.
Notre premier devoir : tordre le cou à l'idée répandue par le gouvernement selon laquelle les collectivités seraient dispendieuses et responsables de l'endettement de notre pays. Les dépenses des administrations locales ne représentaient en 2007 que 11,2 % du PIB et 13 % des prélèvements obligatoires, alors que les collectivités intégraient progressivement les charges de transferts de compétences imposés par la droite depuis 2002 (Allocation Personnalisée à l'Autonomie, Revenu Minimum d'Insertion, Transport Express Régional, Techniciens et Ouvriers de Service). Ces transferts subis (75% des dépenses totales relèvent de compétences obligatoires pour les départements, notamment) alourdissent structurellement les dépenses des collectivités, quand, au niveau des recettes, ils ne font l'objet que de compensations partielles. A titre d'exemple, on évalue à 1,8 €“ 2,3 milliards d'euros la « dette » que l'Etat a contractée envers les départements pour la mise en oeuvre du RMI depuis 2004. En outre, l'endettement des collectivités ne représente que 10% de l'endettement national, endettement qui a baissé en 2008 quand l'Etat augmentait ses déficits de 15 milliards d'euros.
Rappelons à ce propos que les collectivités ne peuvent s'endetter que pour investir, alors que l'Etat crée des dépenses qui n'enrichissent pas la collectivité.
Aujourd'hui, preuve nouvelle de son impéritie politique et économique, le gouvernement a décidé de porter le fer contre les collectivités, au mépris des bénéfices économiques et sociaux générés par ces collectivités.
Lors du Comité des Finances Locales, le 24 septembre dernier, le PLF 2009 a été présenté ainsi que la déclinaison des dotations. Cette présentation a fait l'objet d'une formulation qui laisserait croire que les collectivités recevraient l'équivalent, en augmentation, d'une inflation supposée de 2% pour 2009 €“ quand cette inflation sera en réalité nettement supérieure. Il s'agit d'une présentation mensongère et fallacieuse.
La dotation globale de fonctionnement perd la progression liée à la part croissance. Elle n'augmentera donc que de 2%. Pour l'année 2009 la croissance attendue étant très faible, le « manque à gagner » serait réduit ; mais il deviendra fort les années de reprise de croissance.
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été intégré dans « l'enveloppe normée » des dotations, ce qui induit mécaniquement la réduction des autres dotations. Cette opération est d'autant plus injuste que le FCTVA est un remboursement - celui de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements, et en aucun cas une subvention. En outre, l'enveloppe normée a été étendue à l'intégralité des dotations de compensation d'exonérations de fiscalité locale - certaines d'entre elles subissant une baisse de 23% environ.
En conséquence, le FCTVA étant estimé à 663 millions d'euros en 2009, restent 437 millions d'euros pour la progression des dotations : soit une hausse réelle globale des dotations de 0.8%. Ramenée à l'inflation, cette hausse apparente n'est rien d'autre qu'une réduction drastique des dotations aux collectivités.
Les dotations les plus touchées : la DGE : dotation globale d'équipement ; la DRES : Dotation Régionale de l'équipement scolaire ; la DDEC : dotation départementale de l'équipement des collèges, ainsi que les compensations de certaines exonérations fiscales : TFPB, TFPNB et la TP.
A cela s'ajoutent les annonces de réformes, la suppression éventuelle de la taxe professionnelle pour 2010, sans précision sur son remplacement, la suppression du FCTVA, et la remise en cause de la dotation de la solidarité urbaine.
La DSU, qui dépasse le milliard d'euros en 2008 n'augmentera que de 70 millions d'euros, 50 autres millions étant affectés à une Dotation de Développement Urbain (DDU). Un tiers des villes récipiendaires de la DSU ne percevront plus cette dotation. Or, si le resserrement de cette dotation sur les communes qui en ont le plus besoin est souhaitable, encore faut-il que les critères d'éligibilité permettent une prise en compte réelle de la situation économique et sociale des villes concernées. Le critère du logement social ayant été écarté, un certain nombre de communes, parmi les plus défavorisées, se verront exclues de ce dispositif. .
Les ressources des collectivités sont d'autant plus menacées que certaines recettes, parmi les plus dynamiques, risquent de s'effondrer du fait de la conjoncture économique : 600 millions de moins sont attendus des recettes issues des droits de mutation, soit 10% de ces recettes, ainsi que 300 millions au titre=2 0de la taxe professionnelle. Aucune progression n'est attendue non plus de la taxe sur les produits pétroliers.
Or, les dépenses contraintes des collectivités vont encore progresser : réforme des tutelles, augmentation substantielle des dépenses de l'APA, de la PCH (Prestation compensatoire handicap), transfert des passeports biométriques, accueil des enfants le samedi matin€¦ et, « cerise sur le gà¢teau », le financement à venir du RSA.
A cela faut-il ajouter encore le renchérissement du crédit, qui risque, compte tenu d'une augmentation importante des taux d'intérêt, d'impacter durablement le budget des collectivités.
Or - un comble ! C'est la période que choisit l'Etat pour imposer aux collectivités la réduction de leurs déficits, qui ne pourraient excéder 0.1% du PIB en 2011. « Vertueux » comme l'est aujourd'hui le gouvernement, cela pourrait passer pour de la provocation. C'est en tout état de cause l'étranglement programmé des collectivités.
Les conséquences des décisions de ce gouvernement en ce qui concerne le budget des collectivités locales sont dramatiques, pour nos concitoyens et pour l'économie nationale :
-Les collectivités seront confrontées à des choix impossibles :
- Augmenter la fiscalité locale pour maintenir les services publics, et faire payer aux ménages le retrait de l'Etat ? Ou Faut-il ajouter un désengagement contraint des collectivités au désengagement programmé de l'Etat , quand celui-ci délaisse déjà des pans entiers du service public : l'école, la Poste, les hôpitaux, les tribunaux, la gendarmerie, casernes, trésoreries, sous préfectures€¦
- Ou renoncer à des projets d'investissement ? 10 à 15 milliards d'euros risquent aujourd'hui de ne pas être investis dans l'économie, pénalisant ainsi le secteur du bà¢timent, des travaux publics et d'autres services, alors que le chômage connaît une croissance exponentielle.
La période actuelle commande des mesures courageuses en faveur de la relance de la croissance et le gouvernement devrait mener une politique économique et monétaire orientée vers le soutien à l'activité économique et au pouvoir d'achat. Les collectivités locales peuvent y contribuer pleinement, elles ont montré leur efficacité en ce domaine.
Le projet de Loi de Finances 2009, notamment pour les collectivités locales, est un non sens économique.
Les élus socialistes et républicains tirent le signal d'alarme. Leur mobilisation s'organise, dés aujourd'hui et bien au-delà des rangs socialistes, afin d'alerter l'opinion publique et faire reculer le gouvernement.
