Ce rapport est marqué par un virage important de l’orientation budgétaire au niveau national de la ville avec la mise en place du big bang fiscal de 2021, avec la recomposition des produits fiscaux. Le législateur a prévu de geler les taux et les abattements sur la taxe d’habitation (TH). Le gel des valeurs locatives ne va pas avoir lieu sur 2020 après dépôt d’amendements mais il est prévu sur les années suivantes augurant des pertes de recettes fiscales pour la commune. Le projet de loi de finance (PLF) pour 2020 est marqué par une perte d’autonomie pour les collectivités. La suppression de la TH représente une baisse d’impôts mal répartie tant territorialement que socialement pour les contribuables, et surtout on peut voir un jeu de passepasse, les collectivités ne seront pas compensées à l’euro près et l’esprit de la décentralisation est mis à mal en affaiblissant considérablement l’autonomie fiscale des départements et en touchant au lien entre le citoyen contribuable et les collectivités.
Si le montant moyen économisé par foyer est de 555 €, il n’est que de 361 € en Guyane ou 388 € en Lozère qui ne sont pas des territoires riches contre 592 pour le 92 et je n’ai pas les chiffres ville par ville. Socialement, le gain sera de 2035 € pour les foyers relevant de la tranche à 45%, les foyers les plus modestes bénéficiant d’abattement ou d’exonération.
La compensation va se faire sur les taux de 2017, après vos augmentations des taux.
Contrairement à ce qui est annoncé par le gouvernement, les concours financiers ne vont pas progresser, les 600 millions annoncés ne sont que le résultat d’obligations légales ainsi par exemple : fonds de compensation de la TVA, s’il progresse c’est car les communes ont augmenté leurs investissements. Pour ceux que cela intéresse et le sujet est ardu je vous invite à vraiment lire au-delà des annonces électoralistes.
Vos ratios insistent sur les efforts de gestion que vous avez générés et sur le niveau d’épargne brute qui doit permettre d’autofinancer une part significative de la politique d’investissement de la ville, or on a vu année après année que ces investissements n’ont pas eu lieu, l’endettement a baissé mécaniquement avec le remboursement de la dette et a bénéficié, pour la part variable de la dette, de la baisse des taux et par l’absence de recours à l’emprunt ce qui est logique en l’absence de réalisation d’investissements importants nécessitant un endettement comme la construction d’une école. Nous pouvons remercier les équipes précédentes d’avoir une gestion saine lors de la contractualisation d’emprunts.
La gestion du personnel est l’un des postes les plus importants du budget de fonctionnement. Mais cela doit-il se faire avec une baisse du personnel en contact direct avec le public. Il est plus facile de se passer au niveau d’une commune d’un chef de cabinet que d’ATSEM.
Nous verrons la situation réelle des investissements de 2019, l’année prochaine et nous constaterons sans doute un décalage par rapport aux annonces faites.
Pour le programme pluriannuel d’investissement, pas de nouveautés, un projet du Centre-Ville toujours flou avec des préconisations qui ne sont pas à la main de la ville et face aux défis sur la transition écologique que nous vivons actuellement et que vivront encore plus nos enfants, les investissements ne sont pas suffisants, pas assez ambitieux, il ne s’agit que d’investissements à la marge. Il ne faut pas remettre à plus tard les investissements indispensables en ce sens. Les investissements sur le logement pour avoir une ville plus dynamique et plus juste ne sont pas là.
Donc si je prends acte de ce rapport, je ne peux en approuver la politique future qu’il sous-entend.
Pour ceux qui veulent avoir une analyse de la perte d’autonomie des collectivités dans la Loi de Finances https://www.newsletter-maisondeselus.fr/post/projet-loi-finances
