Objectifs : La loi assure aux couples de personnes de même sexe une plus grande sécurité juridique, en leur ouvrant l’accès à un cadre existant, connu et reconnu par tous : le choix d’inclure les couples de même sexe dans l’institution du mariage est à ce titre bien plus fort que ne l’aurait été le renforcement du PACS ou l’instauration d’un nouveau contrat d’union civile réservé aux couples de même sexe.
C’est aussi la reconnaissance pour les couples homosexuels des attributs de la parentalité, notamment la transmission du nom, la transmission du patrimoine, la reconnaissance du lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale.
Le sens de notre action : Pour les socialistes, il s’agit avant tout d’une mesure pour l’égalité pleine et entière. Il s’agit également de lutter contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle. Ce texte a permis également la reconnaissance sociale de ces couples et de leurs familles. Il s’agissait d’un engagement de cam¬pagne du président de la République (engagement n°31).

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