décret d'encadrement des loyers applicable au 1er aout 2012

Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, devient applicable au 1er août pour une durée d'un an. Le dispositif mis en place permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale, accueillant 40% de la population française. Une loi pérennisant le dispositif devrait être adoptée en 2013, selon la ministre du Logement, Cécile Duflot

La construction de nouveaux logements

projet de loi présenté le 5 septembre en conseil des ministres :
Renforcement de la loi SRU sur le logement social, prolongement du dispositif hivernal d’urgence pour les sans-abris, mise à disposition gratuite des terrains de l’Etat

Le gouvernement prévoit d’ici à 2016 la cession de 930 sites, qui représentent 2 000 hectares de terrains publics. Cet inventaire des terrains mobilisables, qui a vocation à être enrichi au fil de l’eau est public. Cette contribution du foncier public à l’offre globale est d’autant plus importante qu’il s’agit souvent d’un foncier situé au cœur des agglomérations. Or la construction de logements locatifs sociaux bien insérés est un élément indispensable pour favoriser la mixité sociale et l’égalité territoriale. D’ici à 2016, sur ces terrains, 110 000 logements pourraient être construits (dont près de la moitié en Ile-de-France).

Pour lire la carte de la mobilisation du foncier public pour développer l'offre de logement

Et lire l'analyse du blog du Monde sur le renforcement de la loi SRU sur le logement social

Et lire l'analyse du blog du Monde sur le prolongement du dispositif hivernal d'urgence pour les sans abris

Et lire l'analyse du blog du Monde sur la mise à disposition gratuite des terrains de l'Etat

Et lire l'analyse du blog du Monde sur l'encadrement des loyers