Le sens de notre action : Faire de la France une République exemplaire, et l’une des démocraties les plus avancées en matière de transparence de la vie publique.

Eléments clés:

▶▷ Une Haute autorité pour la transparence

de la vIe publique (HATVP) est créée pour recueillir et vérifier les déclarations de patrimoine et de revenus des personnes concernées. Autorité administrative indépendante, elle veille aux situations de conflits d’intérêt, contrôle tout enrichissement suspect au cours d’un mandat et dispose de moyens d’investigation importants. Elle peut s’autosaisir ou être directement saisie par les citoyens et les associations de lutte contre la corruption.

▶▷ Les déclarations de patrimoine, d’activités et d’intérêt sont rendues publiques pour les membres du Gouvernement. Elles sont consultables en préfecture pour les parlementaires et les membres d’exécutifs locaux. Les déclarations doivent être précises et remonter aux cinq dernières années.

▶▷ Les députés et les sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat, s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, et en particulier les fonctions de conseil.

▶▷ En cas de non respect des obligations de transmission, les sanctions pénales encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de déclaration mensongère, pour les membres du Gouvernement, la peine s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

▶▷ La politique d’ouverture des données publiques est renforcée. La mission Etalab a présenté un plan pour une action publique et collaborative qui vise à l’intégrité de la vie publique, à la transparence de l’action et des comptes publics et à la participation et à l’engagement citoyen, dans le cadre de sa participation à l’Open Governement Partnership.

Pour lire l'intégralité de la fiche, cliquez ici