Adoptée par le Parlement en décembre, la loi  prévoit notamment :

- une obligation pour les communes de plus  de 3 500 habitants de porter à 25% d’ici 2025,  le nombre de logements sociaux sur leur territoire,
-  le constat de vacance d’un logement est ramené  de 18 à 12 mois et autorise sa taxation ou  sa réquisition au-delà de ce délai
- les communes en dessous du seuil de 25%  doivent prévoir 30% de logements sociaux pour  toute construction de plus de 12 logements ou  d’une superficie supérieure à 800 m2,
- les terrains publics utilisés pour la construction  de logements locatifs sociaux auront une  décote qui pourra s’élever à 100% du prix du  terrain.

Comme l’a rappelé la ministre du logement,  cette loi n’est que la première pierre de l’édifice, en attente d’une grande loi sur l’urbanisme  et l’habitat qui viendra au printemps 2013. La  priorité doit être donnée à l’off re de logements  neufs. Sinon, toute action pour aider les acquéreurs  dans l’ancien se traduira par une augmentation  des prix, au seul profit des promoteurs et  des vendeurs.