Ce document fixe les droits et obligations de la communauté d'agglomération devant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de mars 2009. On trouvera ici l'intervention  de Bernard Jasserand, conseiller communautaire est intervenu au conseil communautaire de GPSO le 31 mars 2011.

La dégradation de la situation des familles liée aux effets de la crise économique transparait dans tout le document. Au travers des analyses, des commentaires des différents tableaux, (exprimés uniquement en pourcentage, qui auraient été plus compréhensibles avec des chiffres), on comprend que beaucoup d’entre elles éprouvent de grandes difficultés, qu’elles s’appauvrissent et que leurs moyens pour se maintenir dans leurs logements se réduisent. Les impayés semblent se multiplier et l’insuffisance des aides à la personne ne permet pas de compenser les difficultés.

Plusieurs points ont retenu mon attention ;

1/ sur les objectifs de production de logements.

L’objectif de 175 lots par an pendant 6 ans, soit un total de 1050 logements en 2016 ne me semble pas à la hauteur des besoins. Rien que sur les 3 communes où est implanté Seine Ouest Habitat, 8000 demandeurs de logements sociaux sont recensés. Seine Ouest Habitat est le plus important bailleur social de notre territoire, il doit devenir l’opérateur de la politique Habitat de GPSO, en tenant compte des capacités financières de l’office, des difficultés liés aux blocages et aux retards de subventions, notre communauté d’agglomération doit accroître l’aide qu’elle apporte à l’Office. Je regrette que cet effort budgétaire, ne se retrouve pas dans le budget qui va être examiné ce soir. Dans le chapitre 1 du document le vœu pieu  « dans l’attente de l’adoption d’un nouveau PLH en 2012, il est proposer d’harmoniser et/ou d’étendre à tout le territoire de GPSO les objectifs et les actions existantes dans l’une ou l’autre  des anciennes communautés d’agglomération selon le principe d’alignement par le haut » Comment cela va-t-il être possible avec un budget de 4,6 millions d’€ qui ne permet pas de retrouver les 6 millions d’€ qui étaient destinés à l’Habitat par Arc de Seine et Val de Seine ?

2/ Sur la nature des logements, Dans le cadre de la politique patrimoniale, il est indiqué que si  46 PLUS et 61 PLS ont été mis en service en 2007 et 2008, il n’y a eu aucune production de logements sociaux en 2009 car l’essentiel de l’effort a été porté sur l’acquisition-amélioration du patrimoine, qui concerne du logement social haut de gamme, alors que la réponse aux  besoins des demandeurs nécessite la production de logements vraiment sociaux de types PLA-I et PLUS. Je ne reviens pas sur la typologie des demandeurs, je souhaite que l’on augmente les objectifs de PLA-I à hauteur de 30% et que l’on ramène le nombre de PLS à 20%.

3/ Concernant la dynamique patrimoniale ;

Je note des efforts importants de réhabilitation du parc, notamment à Meudon. Il est  bien que cette politique de réhabilitation soit poursuivie et qu’elle soit engagée à Boulogne, mais attention aux hausses de loyer qui pourraient l’accompagner. (Le tableau C.II page 21 indique très bien que les dépenses de maintenance sont inversement proportionnelles aux actions de réhabilitation). On ne voit pas clairement dans les documents, les effets bénéfiques de ces programmes de réhabilitation sur l’amélioration de la performance énergétique des logements qui ne concerneraient que 60% du parc d’ici 2016 ? Est-ce suffisant alors que nous entrons dans un cycle d’importantes hausses du prix de l’énergie, que la précarité énergétique frappe durement les plus fragiles et qu’il convient d’appliquer les recommandations du grenelle de l’environnement ?

4/ A propos de la vente du patrimoine ;

L’office propose la vente de 12 logements en 6 ans, tous situés à Meudon. Sans doute les pavillons des Montalets.  Cela soulève plusieurs questions ;

• Qui  sera éligible ?
• Ces ventes viendront-elles nourrir à terme la spéculation immobilière ?
• Quelles garanties en cas de défaillance de l’acquéreur ?

Je suis opposé à la vente des logements HLM car les ménages aux revenus modestes peuvent rarement supporter financièrement les frais que cela engage ; 1-Les travaux de réhabilitation Le patrimoine vendu est ancien et parfois n'a pas été réhabilité. En devenant copropriétaires, les accédants participent au coût des travaux selon l'importance de leur lot.  2- Les autres dépenses liées au logement  La taxe foncière, les réparations diverses liées à l'entretien de leur logement et le remboursement de l'emprunt pour l'achat du bien.

L'accession sociale à la propriété peut se faire sans la vente du patrimoine social, avec ; Un financement sécurisé : En réservant le Prêt à Taux Zéro aux familles de conditions modestes, en facilitant la constitution d'un apport personnel et en privilégiant les prêts bénéficiant de taux d'intérêt fixe.

Concernant les mutations internes, liées au vieillissement, au phénomène de desserrement, aux évolutions familiales,… afin de récupérer de grands appartements, pourquoi ne pas mettre en place une bourse d’échange garantissant la stabilité du prix du loyer au m2 et la prise en charge du déménagement ?

5/ Enfin, à propos du supplément de loyer de solidarité

Si Seine Ouest Habitat ne souhaite pas engager une refonte des loyers en fonction du classement de son patrimoine, ce qui aurait pu générer de nouvelles hausses des loyers, l’Office entend appliquer un supplément de loyers dit « de solidarité » (SLS). On peut concevoir l’application d’un petit surloyer qui tient compte de l’évolution sociale du locataire, mais les montants de la loi Boutin, même appliqués au seuil minimum, représentent des efforts insupportables pour de nombreuses familles. Page 27, il est indiqué que 45% des logements sont occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60% des plafonds, cela signifie que 55% des 7031 locataires pourraient être concernés par un surloyer. Ces surloyers peuvent engendrer le départ des familles les moins pauvres qui jusqu’alors, assuraient de part leur présence une certaine mixité. Ainsi certaines cités pourraient concentrer demain toutes les fragilités, toutes les difficultés sociales et chacun sait que le déséquilibre social d’un immeuble, peut avoir un effet certain sur l’ensemble d’un quartier. Il convient donc de faire le lien avec la vie des quartiers et d’appliquer le SLS en tenant compte des différentes  réalités rencontrées sur notre territoire. Dans le cadre de l’élaboration de notre PLH, je propose qu’une étude soit engagée, sur des bases objectives, en référence aux données Iris de  l’INSEE, pour permettre d’établir un état des lieux, un zonage du terrain. Ainsi pour certaines zones socialement fragiles, des exonérations de SLS pourraient être demandées au préfet. Elles permettraient de préserver la mixité sociale en s’appliquant à l’ensemble des bailleurs sociaux. Le groupe de travail Habitat, dont nous demandons la réunion, doit se saisir du sujet.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, vous comprendrez, que je ne souhaite pas, en l’état que vous signez au nom de notre communauté d’agglomération la convention d’utilité sociale de Seine Ouest Habitat.

Lire aussi :  la convention d'utilité sociale pour la période 2011-2016 de Seine Ouest Habitat