Vous nous demandez de voter une délibération faisant référence à un texte sur l’engagement républicain, il aurait été intéressant de nous le mettre en annexe. Enfin je suppose que vous avez tous été chercher sur Légifrance . J’ai quelques questions sur la délibération.

Comment s’est fait l’échange avec les associations sur le contrat qu elles doivent signer. Ont-elles reçu une communication. Toutes les associations ne l’ont pas signé. Certaines n’ont pas eu le temps où ne l’ont pas pris pour répondre je suppose mais des associations ont elles refusé préférant se passer de subventions ?

Sur Sèvres nous avons des associations très locales et d’autres qui sont des antennes d’associations qui sont agréées par l’Etat et qui ont dû signer l’engagement. Ces antennes locales doivent elles signer en propre cet engagement ou peuvent-elles produire un engagement signé au niveau national. Voici mes questions sur la forme, sur le fond je vous invite à lire l’article paru dans la gazette des communes écrit par un juriste spécialiste du droit de la collectivité. Catherine Candelier nous l’a transmis à nous membres de son groupe. Il pose des questions essentielles qui démontrent que le décret va susciter de nombreuses difficultés d’exécution. Ainsi l’association s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain et elle doit en informer ses membres par tout moyen affichage ou site internet, quelles sanctions pour non-respect de cette obligation. Avez-vous pu contrôler l’application de cette obligation.

Si le contrat n’est pas rempli, le législateur avait prévu d’imposer le retrait total de la subvention mais le conseil constitutionnel est revenu dessus en précisant que ce retrait n’affecterait que la période couverte par la subvention qui reste à courir. Pas simple à mettre en pratique. Sur le contenu des engagements, respect des lois de la République et de son caractère laïque. C’est un minimum. L’engagement numéro deux ne parle pas de s’abstenir de toute obligation de prosélytisme mais de tout prosélytisme abusif. C’est sujet à interprétation surtout quand les associations dont l’objet est fondé sur des convictions notamment religieuses peut requérir de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs et des croyances de l’association.

Les engagements. 4 et 5 parlent et fraternité, prévention de la violence, rejet du sexisme de l’antisémitisme etc ne font que reprendre les engagements de la République rien d’innovant. En revanche en face de l’interdiction de ne pas opérer de différences sur le sexe par exemple ou sur l’appartenance à un groupe religieux ou ethnique, le décret met un bémol en parlant de situation subjective en rapport avec l’objet statutaire licite de l’association. Cette formulation pourra laisser la place à de nombreuses difficultés d’interprétation, bon courage chère collègue. En conclusion, ce décret qui a pour but de lutter contre le séparatisme ne va pas résoudre grand-chose et va poser pour les collectivités dans le cas présent des problèmes d’interprétation et d’exécution.

Réponse de la conseillère municipale : cela a demandé beaucoup de travail, pas d’association ayant exprimé de refus, majoritairement en retard. Le texte a été fait en pesant chaque mot afin que cela n’empêche pas la signature. On ne va pas vérifier que cela sera fait. Pour les sanctions : on ne versera pas le budget, cela s’applique aussi aux subventions en nature. Le maire précise que cela ne s’applique pas aux associations reconnues d’utilité publique.

Pour lire le rapport

Pour le tableau des subventions