Fiches réussite
Les fiches de la réussite du Parti socialiste
Depuis l’élection de François Hollande en 2012, beaucoup a été fait pour protéger les plus fragiles, faire progresser la solidarité, instaurer de nouveaux droits ou créer de nouvelles aides. Sans doute insuffisamment expliquées, ces avancées sont souvent mal connues. C’est pourquoi le Parti Socialiste publie, depuis début mai, des fiches de la réussite qui témoignent des progrès accomplis dans de nombreux domaines depuis le début du quinquennat : depuis le 2 mai, plus de 20 fiches ont été publiées. Elles sont accessibles sur le site du Parti Socialiste de Sèvres . A rediffuser sans modération !
14 Une école maternelle refondée
Le sens de notre action: Avec la loi sur la Refondation de l’école, nous avons réaffirmé l’école maternelle comme première étape essentielle à la réussite de tous les enfants. Ce temps de scolarité, même s’il n’est pas obligatoire, pose les bases de l’apprentissage à venir des élèves. La mission principale de l’école maternelle est de donner envie aux enfants d’aller à l’école pour apprendre, affirmer et épanouir leur personnalité.
Nos objectifs: ▶▷ LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS, EN PARTICULIER DANS LES RÉSEAUX D’ÉDUCATION PRIORITAIRE :
les études montrent que c’est un levier pour la réussite de tous les élèves, notamment ceux issus des milieux défavorisés.
▶▷ DE NOUVEAUX PROGRAMMES POUR L’ÉCOLE MATERNELLE : ils organisent les enseignements en cinq domaines d’apprentissage :
▶ mobiliser le langage dans toutes ses dimensions
▶ agir, s’exprimer, comprendre à travers l’activité physique
▶ agir, s’exprimer, comprendre à travers les activités artistiques
▶ construire les premiers outils pour structurer sa pensée
▶ explorer le monde
Chacun est essentiel au développement de l’enfant et doit trouver sa place dans l’organisation du temps quotidien.
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41 Reconnaissance et soutien aux aidants
Le sens de notre action : Pour les socialistes, faire société c’est placer la solidarité au coeur de notre vivre ensemble. Qu’il s’agisse de perte d’emploi, de maladie ou de vieillissement, personne ne doit être seul face à l’épreuve. Reconnaître que la place et le rôle des proches aidant des personnes âgées en perte d’autonomie sont essentiels. Leur apporter un soutien, leur permettre de se reposer et améliorer leur quotidien sont des priorités.
Quels objectifs: Développer une meilleure prise en charge des personnes dépendantes et un quotidien allégé pour les aidants.
POUR L’AIDANT :
▶ lui permettre de prendre du temps pour lui, de se préserver, et lui apprendre à déléguer, à passer le relais.
POUR L’AIDANT ET LA PERSONNE ACCOMPAGNÉE :
▶ améliorer la qualité des moments passer ensemble en diminuant la charge pesant sur l’aidant.
POUR LA PERSONNE ACCOMPAGNÉE :
▶ découvrir ses marges d’autonomie, retrouver de la confiance en elle, rencontrer d’autres personnes.
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39 Des stages de qualité et de nouveaux droits pour les stagiaires
Le sens de notre action : Pour les socialistes, il s’agit de redonner au stage son sens et sa qualité. Le stage doit être un prolongement et un approfondissement du cursus de formation, et non une alternative à l’embauche et le prétexte à la précarisation. Le renforcement de la dimension pédagogique du stage et l’acquisition de nouveaux droits à destination des stagiaires sont les deux principes clés de notre action.
Eléments clés:
▶▷ Augmentation de la rémunération des stagiaires : la gratification minimale est revalorisée à 554 euros, soit 90 euros de plus depuis 2014. Elle est due depuis le 1er jour pour les stages de plus de deux mois et non assujettie à l’impôt sur le revenu.
▶▷ De nouveaux droits : droit aux tickets restaurants, remboursement des frais de transports, autorisations d’absences et de congés, et prise en compte des stages pour les droits à la retraite (jusqu’à 2 trimestres).
▶▷ Mise en place d’un double suivi du stagiaire par la création d’un enseignant-référent et d’un tuteur dans l’entreprise permettant ainsi que le stage soit pensé en amont dans un cadre clairement défini et en adéquation avec des objectifs pédagogiques.
▶▷ Limitation des stages à 6 mois au cours d’une même année d’enseignement pour une plus grande intégration du stage avec le cursus de formation.
▶▷ Limitation du nombre maximal de stagiaires à 15 % de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés, permettant ainsi un suivi actif de l’organisme d’accueil et d’éviter le recours abusif aux stages.
▶▷ Les protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel sont étendues aux stagiaires.
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22 L'indépendance pour la radio et la Télévision publiques
Le sens de notre action:Pour les socialistes, l’audiovisuel public est un bien commun : il contribue au pluralisme de l’information, au décryptage, à l’analyse et au débat contradictoire, piliers de la vie démocratique. Il participe de façon majeure au financement de la création cinématographique et audiovisuelle et les rend accessibles à tous. Il contribue au rayonnement de la créativité française. Par conséquent, sa liberté et son indépendance à l’égard des pouvoirs publics doivent être impérativement garanties par la loi.
Quels résultats :▶▷ En 2014, le CSA nomme le président de Radio France.
▶▷ En 2015, le CSA nomme la présidente de France Télévision
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15 Destination France : conserver la première place dans le tourisme mondial
Le sens de notre action: Le tourisme est non seulement créateur de croissance et d’emplois par nature non délocalisables, mais aussi facteur de développement des territoires et d’amélioration de l’accueil et des services. Pour le tourisme, la France a des avantages décisifs. Développer le tourisme, c’est renforcer le rayonnement international de notre pays. C’est parce que nous sommes fiers de notre culture et de notre patrimoine que nous nous attachons à les mettre en valeur et à les rendre accessibles à tous, à tous les Français comme aux touristes étrangers.
Nos objectifs:Atteindre le cap des 100 millions de visiteurs d’ici 2020, capter 5% du milliard de touristes supplémentaires d’ici 2030, pour créer 500 000 emplois. Cela suppose de renforcer la qualité et la diversité de l’offre touristique, d’améliorer l’accueil, notamment dans les aéroports et les gares, de faciliter l’accès au territoire français, de développer la formation en hôtellerie-restauration, d’améliorer la promotion des atouts de notre territoire, et de déployer une stratégie numérique.
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16 La garantie contre les impayés des pensions alimentaires
Le sens de notre action: Pour aider ces familles monoparentales précaires, à 85 % des femmes seules avec enfant(s) et à faible revenu, un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) a été créé. Expérimentée depuis le 1er octobre 2014, dans plus de
20 départements, la Gipa a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire.
Nos objectifs:L’objectif est d’améliorer l’accompagnement et le soutien aux familles monoparentales en situation de précarité, en majorité composées de femmes seules avec enfant(s), et de garantir leurs ressources, pour l’intérêt de l’enfant.
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17 Un système de santé modernisé pour plus d'égalité
Le sens de notre action: Répondre aux nouveaux défis – allongement de la durée de vie, développement des maladies chroniques, déserts médicaux – avec un système de santé pérennisé et accessible à tous.
Nos objectifs:Garantir la qualité des parcours de santé en consolidant la place de la prévention, véritable socle de notre système de santé. Intégrer l’innovation pour réformer l’administration de la santé et le système d’agences, pour dépasser les cloisonnements entre les métiers. Faire progresser l’accès aux soins, tout en maîtrisant la croissance des dépenses de santé.
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20 Assurer l'égalité des territoires dans les zones rurales
Le sens de notre action: Les socialistes croient en l’avenir des territoires ruraux, de leurs habitants et de leurs entreprises, comme ils croient en l’avenir de tous les territoires. C’est l’égalité des territoires, que nous travaillons à faire progresser.
Nos objectifs :▶▷ Permettre à chaque citoyen, quel que soit son lieu d’habitation, d’avoir accès à un certain nombre de services qui lui permettent de vivre, de s’installer, de travailler.
▶▷ Assurer une présence de l’État sur l’ensemble du territoire selon un maillage serré, qui bénéficie aux économies locales.
▶▷ Développer Les territoires aujourd’hui abandonnés car dépourvus de services.
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18 Non cumul des mandats exécutifs locaux pour les parlementaires
Le sens de notre action: François Hollande a fait de la jeunesse une des priorités de son quinquennat. Afin de lutter contre le chômage des jeunes devenu endémique et pour favoriser la montée en compétences, le gouvernement a voté la loi du 26 octobre 2012 mettant en place les emplois d’avenir. L’objectif de ce type de contrat est de proposer des solutions d’emploi aux jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés, et de leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable.
Nos objectifs : Le but est de faciliter l’insertion sur le marché du travail des jeunes peu ou pas qualifiés en proposant un CDI ou CDD de 1 à 3 ans à temps plein (sauf exception), une formation pour apprendre un métier et la reconnaissance des compétences acquises pendant l’emploi d’avenir. L’employeur touche une aide de l’État pour 3 ans à hauteur de 75 % de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC, ainsi que d’un conseil au sein de la mission locale pour construire le parcours de formation du jeune et intervenir pour toute difficulté pouvant survenir au cours de l’emploi.
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21 Contre le démarchage téléphonique, la protection des consommateurs
Le sens de notre action:Assurer au quotidien la protection de tous les consommateurs. Bloctel est un service simple, gratuit et efficace pour protéger et assurer la tranquillité des particuliers et des personnes les plus fragiles.
Nos objectifs :▶▷ Donner un nouveau droit aux consommateurs : pouvoir s’opposer au démarchage téléphonique.
▶▷ Protéger de manière efficace les consommateurs qui en font la demande.
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23 L'égalité pour les familles
Le sens de notre action : Les prestations sociales jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités de niveaux de vie : à elles seules, elles expliquent 32 % de la réduction de l’écart entre les plus riches et les plus pauvres. Il est donc essentiel qu’elles bénéficient en priorité aux familles qui en ont le plus besoin, d’autant que les familles les plus aisées peuvent bénéficier de déductions fiscales et du quotient familial, auxquels n’ont pas accès les plus modestes. Pour des questions d’efficacité autant que de justice sociale, réformer les prestations familiales s’imposait.
Quels objectifs:
▶▷ Réduire la pauvreté des enfants et de leurs familles.
▶▷ Respecter les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : + 50 % en 5 ans pour le complément familial majoré et + 25 % pour l’allocation de soutien familial pour les familles
▶▷ Assurer une meilleure répartition des allocations familiales.
▶▷ Rompre l’isolement et protéger les familles monoparentales.
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38 Mieux accueillir les étrangers en France
Le sens de notre action : Pour les socialistes, il s’agit de défendre un modèle républicain d’accueil et d’intégration. Rappeler que la France est une République universaliste, ouverte sur le monde. Refaire de la France une terre accueil non seulement respectueuse des personnes, mais attrayante pour les talents étrangers.
Quels objectifs: La loi vise à mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire, développer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière.
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24 Une nouvelle étape de la décentralisation
Le sens de notre action :Les socialistes ont porté la décentralisation pour que la décision publique soit la plus proche possible des citoyens et pour qu’ils y soient le plus étroitement associés. La réforme territoriale s’inscrit dans cette histoire tout en répondant aux défis du temps présent
: libérer les initiatives locales pour répondre aux mutations écologiques et numériques, redresser les comptes publics pour investir à nouveau dans l’avenir.
Quels objectifs:
▶▷ Améliorer et moderniser le service public local en clarifiant les compétences afin de mieux répondre aux attentes de la vie quotidienne et de consolider les solidarités ;
▶▷ Développer la compétitivité et de l’attractivité du pays en créant un tandem dynamique région/métropole ;
▶▷ Mieux répondre aux enjeux de proximité et d’animation des territoires en renforçant le bloc local autour de la commune et de l’intercommunalité
▶▷ Optimiser l’action publique locale pour contribuer au redressement des comptes publics.
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25 Lutter contre la vie chère
Le sens de notre action : Pour faire progresser la justice sociale et déverrouiller les blocages structurels du marché qui freinent le développement économique outre-mer, le candidat François Hollande a fait de la lutte contre la vie chère l’un des principaux engagements de sa campagne. La feuille de route du Gouvernement depuis 2012 est donc claire : agir sur les structures mêmes des économies outre-mer pour améliorer durablement le pouvoir d’achat de nos compatriotes et lutter contre les situations de rente, principal facteur de vie chère.
Quels objectifs:
▶▷ Lutter contre les monopoles et les marges abusives en modifiant les structures et pratiques commerciales et en renforçant les instances de régulation, notamment l’observatoire des prix et des revenus et l’Autorité de la concurrence.
▶▷ Mettre en place les conditions d’une concurrence effective en mettant fin aux exclusivités accordées aux agences de marques et en encourageant les circuits courts de distribution pour réduire les prix des produits et des services.
▶▷ Permettre aux consommateurs ultramarins d’accéder à des produits de consommation courante à des tarifs plus justes par la mise en œuvre du dispositif innovant du « bouclier qualité-prix » (BQP).
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26 Plus de justice fiscale
Le sens de notre action : Pour les socialistes, la fiscalité est au service de la justice. Avec elle, nous voulons mieux redistribuer les revenus et aider les ménages les plus en difficulté en leur rendant du pouvoir d’achat, tout en nous assurant que chacun contribue, selon ses moyens, au bien commun.
Quels objectifs: Améliorer la progressivité de l’impôt en réduisant la fiscalité sur les ménages les plus modestes et en augmentant la part supportée par les plus hauts revenus.
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42 Interdire les sacs plastiques à usage unique
Le sens de notre action : Réaliser la social-écologie en développant l’économie circulaire « réduire-réutiliser-recycler » doit être généralisée à tous les plans de l’économie. L’interdiction des sacs plastique en est un parfait exemple car elle vise à réduire la quantité de déchets que leur production induit ; à favoriser la réutilisation en donnant un coup de pouce au développement des sacs réutilisables qui remplaceront ceux à usage unique ; à assurer le recyclage en promouvant les matériaux recyclables.
Quels objectifs: Mettre un terme aux quelques 17 milliards de sacs plastique à usage unique consommés annuellement en France et aux 8 milliards de ces sacs abandonnés dans la nature. Changer les comportements. Progressivement, transformer les habitudes et rendre l’utilisation du sac plastique marginale. Créer des emplois. La social-écologie que nous souhaitons mettre en oeuvre, parce qu’elle promeut un nouveau modèle économique, est porteuse de croissance et d’emplois. Ainsi, grâce au remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables, ce sont 3000 emplois qui pourraient être créés. Ces emplois pourront être relocalisés car jusque-là plus de 80 % des sacs plastique non réutilisables étaient importés.
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19 Les emplois d'avenir
Le sens de notre action : Le gouvernement fait de l’insertion des jeunes des quartiers l’une de ses priorités. Si leur réussite passe notamment
par l’obtention d’un emploi, la piste de l’apprentissage encore insuffisamment développée en France peut constituer une voie tout aussi précieuse que la formation initiale. C’est l’ambition du parcours « Réussite apprentisage ».
Quels objectifs:
Ce parcours se déroule sur 12 mois maximum et comprend trois phases :
1/ Diagnostic, évaluation des compétences et formalisation du projet ;
2/ Accompagnement vers l’apprentissage grâce à l’acquisition de compétences, à la mobilisation d’aides matérielles et à l’appui à la recherche de contrat ;
3/ Suivi dans l’apprentissage pour prévenir les ruptures de contrat. Un facteur clé de la réussite du dispositif résidera dans la richesse des partenariats conclus entre le porteur de projet et les acteurs présents sur le territoire et notamment les centres de formation des apprentis.
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29 Rétablir l'égalité d'accès à la justice
Le sens de notre action :
L’accès à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti dans toute démocratie. Le gouvernement a eu à coeur de replacer le citoyen au coeur du service public de la justice. Cela passe par un renforcement de l’accès au droit et à la justice.
Quels éléments clés:
▶▷ AUGMENTATION RÉGULIÈRE (+2 % ANNUELS) DU BUDGET DE LA JUSTICE, et notamment celui de l’aide juridictionnelle, dans un contexte de redressement des comptes publics.
▶▷ SUPPRESSION DÈS 2014 DE LA TAXE DE 35 € DEMANDÉE AUX JUSTICIABLES pour engager une action en justice : elle pesait en particulier sur les justiciables modestes mais dont les ressources dépassaient le plafond ouvrant l’accès à l’aide juridictionnelle totale, de 929 € à l’époque.
▶▷ RÉFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE : elle vise un élargissement de l’accès à la justice et une revalorisation de la rémunération des avocats (+ 12,6 %).
▶▷ GÉNÉRALISATION DU SERVICE D’ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE : déjà expérimenté dans 6 juridictions, il permet au justiciable de se renseigner sur ses droits, d’engager et d’accéder aux procédures qui le concernent depuis n’importe quel lieu de justice.
▶▷ MODERNISATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L’ACCÈS AU DROIT (CDAD) et leurs missions sont étendues à la résolution amiable des litiges.
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