Le sens de notre action :

L’accès à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti dans toute démocratie. Le gouvernement a eu à coeur de replacer le citoyen au coeur du service public de la justice. Cela passe par un renforcement de l’accès au droit et à la justice.

Quels éléments clés:

 ▶▷ AUGMENTATION RÉGULIÈRE (+2 % ANNUELS) DU BUDGET DE LA JUSTICE, et notamment celui de l’aide juridictionnelle, dans un contexte de redressement des comptes publics.

▶▷ SUPPRESSION DÈS 2014 DE LA TAXE DE 35 € DEMANDÉE AUX JUSTICIABLES pour engager une action en justice : elle pesait en particulier sur les justiciables modestes mais dont les ressources dépassaient le plafond ouvrant l’accès à l’aide juridictionnelle totale, de 929 € à l’époque.

▶▷ RÉFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE : elle vise un élargissement de l’accès à la justice et une revalorisation de la rémunération des avocats (+ 12,6 %).

▶▷ GÉNÉRALISATION DU SERVICE D’ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE : déjà expérimenté dans 6 juridictions, il permet au justiciable de se renseigner sur ses droits, d’engager et d’accéder aux procédures qui le concernent depuis n’importe quel lieu de justice.

▶▷ MODERNISATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L’ACCÈS AU DROIT (CDAD) et leurs missions sont étendues à la résolution amiable des litiges.

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