Monsieur le Président, Chers collègues

Au conseil communautaire du 2 février 2012

Dans le fond, le débat d’orientation budgétaire auquel vous nous invitez aujourd’hui,  Monsieur le Président, Chers collègues, a déjà eu lieu lors de la discussion et du vote du pacte financier et fiscal ces derniers mois. Le projet de budget que vous nous proposez aujourd’hui  n’est, dans le fond, que la concrétisation politique et chiffrée pour 2013 du pacte financier et fiscal. Il confirme les craintes que nous exprimions dans un courrier définitivement sans réponse, que nous avions adressé au vice président en charge des finances sur le pacte financier et fiscal (PFF).

(Pour les autres points à l'ordre du jour de ce conseil communautaire, allez sur le sur le site de Vanves écologie les verts)

La différence entre le pacte financier et fiscal et ce projet de budget est que si le pacte financier et fiscal pouvait être présenté comme un acte de gestion, par contre  le budget 2013 que vous nous proposez, est plus que jamais un acte politique, agrémenté qui plus est, d’arrières pensées purement électoralistes, ayez le courage de le reconnaître. 2014 n’est pas loin.

Politique, car il est clair, désormais que ce sont les ménages qui paieront. Depuis que se profilait la suppression de la taxe professionnelle (TP), nous avons toujours insisté pour qu’aucune fiscalité ménage ne soit instaurée sur notre communauté. Notre communauté comptait et compte toujours plusieurs parlementaires. Malgré quelques bonnes paroles sur la fiscalité ménage, tous, vous avez voté pour la réforme de la taxe professionnelle et le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation (TH) aux communautés.

Nous vous avons alors demandé, dans le cadre du pacte financier et fiscal de prendre des engagements fermes pour qu’il ne soit pas touché à son taux. Bien sûr, nous n’avons jamais eu de réponse. Et pour cause : votre choix, politique, était fait depuis belle lurette. Ce sont les ménages qui supporteront seuls, l’effort fiscal à venir.

C’est ainsi que vous annoncez dans ce projet de budget :

Une hausse de 9% du taux communautaire de la TH, ce qui, combiné avec la hausse des bases, entrainera une augmentation de 12% du produit de cet impôt ménage

(Nota post conseil : M. Badré justifie la hausse de la TH et la création de la TF en expliquant que c’est parce que les ménages de GPSO sont riches que nous payons du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal) et du FSRIF (Fonds de solidarité de la région Ile-de-France). C’est donc aux ménages de couvrir la hausse de ces péréquations. Le seul HIC est que la TH est inégalitaire compte tenu de l’obsolescence des bases locatives et que ce n’est pas un impôt progressif. De fait elle frappe tous les ménages et non pas seulement les plus riches d’entre eux)

En plus, vous créez une taxe foncière communautaire à 0,65%

Ce qui, au total, fait que sur les 11,5 millions de recettes fiscales supplémentaires sur l’exercice 2013, 10,9 millions sortiront de la poche des ménages. 10,9 millions. 95% de l’effort fiscal supplémentaire demandé en 2013 par la communauté seront supportés par les ménages. (Nota post conseil : Badré dit que c’est faux. Je maintiens pour l’instant que ces montants ont été indiqués en commission des finances. La hausse des recettes de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) vient compenser la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Par ailleurs, j’attends d’avoir la répartition de la TF entre ménages et entreprises. Ce détail ne nous a pas été fourni) C’est bien entendu inacceptable. Certes des efforts sont à faire, mais justement répartis entre tous les contributeurs et là, ce n’est pas le cas, loin de là.

D’autant que la ficelle de la manœuvre électoraliste qui se cache derrière cette augmentation de la fiscalité ménage en 2013 est si grosse qu’on pourrait en rire s’il ne s’agissait d’une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages de GPSO, amputé de 65€ en moyenne du fait de ces hausses d’impôt.

Nous nous sommes penchés bien entendu sur les différents débats d’orientation budgétaire (DOB) communaux et nous avons découvert, sans surprise, qu’il n’y aura aucune augmentation des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière dans les sept communes de GPSO ! On peut lire dans les débats d’orientation budgétaire communaux de belles tirades d’autosatisfaction sur une  gestion responsable des communes, de longs paragraphes sur la maîtrise des finances communales, et le souci permanent des maires de ne pas alourdir la charge fiscale communale en période incertaine … tant de sollicitude,  n’est ce pas magique ? Pas de hausse des fiscalités communales, mais pas un mot, bien sûr sur les 10,9 millions d’impôts ménages de GPSO. Certains se félicitent même de pouvoir améliorer leur épargne brute à fiscalité quasi constante. Est-ce donc si compliqué quand la hausse des bases est de 3% et surtout que les Dotations de solidarité communautaire (DSC) augmentent de 3,3 millions d’€, directement financées par la hausse de la fiscalité ménage de GPSO ?

Sur le volet « dépenses » du projet de budget que vous nous soumettez :

Pour les dépenses de fonctionnement, nous souhaitons dire un mot sur la formation :

Nous avions l'an dernier un plan de formation 2012 élaboré sur 7 axes  visant à fédérer les agents autour des projets communautaires.

Pour 2013, absence du plan de formation car nous dit-on" toutes les formations correspondantes aux axes majeurs de la formation ne peuvent être satisfaites en raison des contraintes budgétaires. La direction des ressources humaines a donc établi des formes de quotas pour répondre à une partie des demandes pour chaque service, à défaut de pouvoir satisfaire l'ensemble" Cela risque d'avoir des incidences pour le personnel et partant, pour la qualité du service public.

Nous aurions souhaité connaître le bilan de la formation de l'année 2012 et  le montant du budget formation 2013 en comparaison des budgets de 2012 et 2011.

Par ailleurs, qu'appelez-vous "quotas par service" comment sont-ils construits ? Comment sont recensées les demandes des agents?

Sur le budget d’investissement :

Compte tenu des enjeux pointés dans le diagnostic du programme local de l’habitat (PLH), nous demandons  que le budget 2013 consacre beaucoup plus de moyens à l'habitat. En clair, beaucoup plus que les 4,5 M€ BP 2012.

GPSO doit s'engager davantage dans la production de logements sociaux et la réhabilitation.

Un appui financier beaucoup plus significatif doit permettre à notre Office Seine Ouest Habitat  de participer à l’effort de production de nouveaux logements vraiment sociaux, de type PLA-I et PLUS et d'améliorer le parc existant notamment dans le domaine de l'isolation.

L'offre de logement à loyer accessible reste pour nous une priorité.

Un mot, enfin, sur le budget annexe de l’assainissement de GPSO :

Vous proposez d'augmenter la redevance annuelle de 6%, ce qui, d'après vous, serait nécessaire chaque année pour améliorer la qualité du réseau. Ces 6%, écrivez vous, auraient un impact minime  pour l'usager qui rencontrera bien des difficultés pour la détecter dans les nombreuses composantes de sa facture !!

Nous sommes préoccupés par ces hausses successives et nous demandons à nouveau que la commission Espaces Publics Voiries Réseaux bénéficie d'un exposé détaillé sur le plan d'investissement, les programmes d'entretien et de rénovation des réseaux.