Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121- 29,
Considérant le recensement par l’UNICEF de près de 3000 enfants à la rue, dont près de 700 de moins de 3 ans refusés chaque soir par le 115,Considérant la baisse du budget de l’Etat concernant l’hébergement d’urgence en 2024,
Considérant les amendements adoptés à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 et demandant la création de places d’hébergement supplémentaires,
Considérant le refus du gouvernement d’intégrer ces amendements au PLF 2024,
Considérant les places d’hébergement déjà présentes et saturées sur le territoire de la ville de Sèvres,

Question de Lucile Gasber-Aad – conseil du 16 février 2023

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Le 26 janvier dernier a eu lieu la 6ème édition de la Nuit de la Solidarité avec pour la première fois la participation de la ville de Sèvres.

Cette délibération nous aura au moins permis de découvrir que GPSO a signé avec l’Etat un contrat de relance et de transition écologique en septembre dernier. A part un article élogieux sur le site de GPSO contenant les mots magiques « relance de l’économie » et « transition écologique », nous ne savons rien de ce contrat qui n’est téléchargeable nulle part. A quoi se sont engagés GSPO et l’Etat pour le territoire de Sèvres, c’est un mystère.

En accompagnement des contrats de relance, le gouvernement propose aux communes un dispositif destiné à relancer la construction de nouveaux logements. L’idée n’est pas mauvaise en soi, car comme l’a relevé la Fondation Abbé Pierre dans son rapport rendu public hier, Depuis 1984, l’effort public pour le logement n’a jamais été aussi faible. Ce quinquennat aura été catastrophique avec notamment la baisse des APL et la ponction de 6 milliards sur les budgets des bailleurs sociaux. Aujourd’hui plus de 4 millions de personnes souffrent de mal logement.

A Sèvres, l’offre de logements est déficitaire face aux nombreuses demandes existantes. Les loyers dans le parc privé sont très élevés et toujours pas encadrés et 700 ménages sévriens sont en attente d’un logement social.

Que nous propose le gouvernement au travers de la délibération de ce soir ?

Je qualifierai le dispositif de saupoudrage. 43 millions pour l’Ile-de-France à raison de 1.500 euros par logement collectif, sans aucune distinction entre le parc privé et le parc social. C’est aussi un dispositif qui n’a rien d’incitatif puisqu’il repose en grande partie sur des permis de construire déposés depuis le 1er septembre dernier. Quelle commune va soudainement multiplier les permis de construire d’ici à la fin août pour récolter un bonus de 1.500 euros par logement ?

J’imagine sans peine les conclusions d’un rapport d’une inspection générale des finances et du logement dans quelques temps : le dispositif a permis d’augmenter la ligne de dépenses gouvernementales en faveur du logement (ça s’appelle de l’affichage), il a permis également de démontrer que le gouvernement dépensait pour aider les collectivités territoriales (tout en les privant de l’autonomie fiscale), mais au final, ce dispositif n’a en rien permis la relance de la production de logements.

Alors, bien sûr, chers collègues, quand l’Etat propose une subvention, il serait mal venu de la refuser. Mais tout de même, quand cette subvention sert de rustine à une politique du logement lamentable depuis 5 ans, on est en droit de douter.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Pour lire la délibération

Le FSL aide les ménages lors de l’entrée dans le logement pour le dépôt de garantie, le premier loyer, il aide aussi à maintenir les personnes dans le logement quand il y a des dettes de loyers ou de charges.
Vous mentionnez dans la délibération le nombre de personnes bénéficiaires, c’est bien, il serait intéressant de reprendre les bénéficiaires de l’année n-1 pour avoir une comparaison. J’ai été obligé d’aller chercher la délibération de juin 2019, c’est en effet une délibération qui sort tous les ans. On peut voit que la participation volontaire de la ville est stable entre 2018 et 2019 soit 0.15 centimes par habitant et pourtant il y a une variation de 0.09 % liée à la variation annuelle des prix. On a versé 3618.18 euros en 2018, on versera 3618.78 € en 2019, je ne vois pas le delta de 0.9%.

Les immeubles 99 / 101 Grand Rue sont anciens (la dernière rénovation a plus de 30 ans) et depuis de trop nombreuses années, le bailleur 3F laisse entrevoir un projet de rénovation lourde qui ne se concrétise pas. Ces immeubles vieillissent et ne sont plus adaptés aux conditions de vie qui sont les nôtres dans une ville en 2020 en plein réchauffement climatique : mauvaise isolation thermique, phonique ou tout simplement ventilation des odeurs des poubelles dans les cages d’escalier, rassemblement d’habitués bruyants tard dans la nuit, multiplication des incivilités voire agressions, occupation bruyante du parvis transformé de jour en aire de vélo ou de skate. Il y a développement d’un lieu de mal vivre dans un espace pourtant idéalement situé rendant la cohabitation des résidents, notamment par temps chauds quand les fenêtres sont ouvertes, anxiogène voire conflictuelle. Cela va être évidemment le cas cet été.

J’interviens pour expliquer que cette demande se fait dans un contexte de Monopoly dans le logement social. Suite à la loi Elan et ses conséquences sur le secteur, les acteurs du logement social font de nombreux transferts de patrimoine, on assiste à une concentration du secteur.

Sèvres fait partie des villes aisées mais présente des disparités fortes. 10% des sévrien.n.e.s les plus riches ont un niveau de vie de 6 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres, 8.3 % de la population soit 1900 personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté (1026€ par mois), 11% des enfants vivent dans un ménage pauvre ( precaritelogement92.fr). Le mal logement et la difficulté d’accès au logement pénalisent cette population. Le taux de logement social est de 24.1% sous le seuil des 25% obligatoire. 824 sévriens sont demandeurs d’un logement social, chiffre qui n’inclut pas les personnes qui renoncent à déposer un dossier. Une demande sur 10 a été satisfaite en 2018, 75 familles ont été relogées dont 72 à Sèvres. Le mal logement c’est une mauvaise qualité de l’habitat,

Cette demande de nouvelle garantie est une conséquence indirecte de la loi Elan. Quelques 360 bailleurs sociaux ont eu recours à l’allongement de leur dette, une mesure proposée par la Caisse des Dépôts dans le cadre de son « plan logement ».

Près de 4 millions de nos concitoyens sont mal logés, vivant souvent dans des immeubles insalubres, voire menacés d’effondrement, comme l’a montré récemment la tragédie de Marseille. Dans ce contexte, la loi Elan voulue par le gouvernement marque une nouvelle étape de sa politique de régression sociale et environnementale. Sous prétexte de lever les « verrous » à la construction d’immeubles neufs, le gouvernement a fait le choix d’une politique qui tourne résolument le dos à la qualité de l’habitat, à la mixité sociale et au logement pour tous. La loi révise ainsi à la baisse les normes d’accessibilité pour les handicapés, alors que seulement 6% des logements sont accessibles aux personnes en situation de handicap dans notre pays. Une nouvelle fois, ce sont les classes moyennes et populaires, et en particulier les personnes précaires, qui en seront les premières victimes.

Anne Marie de Longevialle

Je vote pour l’octroi de la garantie communale même si la garantie pourrait être mieux rédigée comme le déclare mon collègue. Notons que le maire confond la banque , l’emprunteur et le garant. Il est important de soutenir les organismes au moment où le monde du logement social rencontre de graves difficultés avec la mise en place de la réduction du loyer de solidarité qui touche d’autant plus les organismes quand leur parc est constitué essentiellement de bénéficiaires des APL et les autres mesures techniques prises par le gouvernement : gel des embauches, non remplacement des départs en retraite, ralentissement des programmes de rénovation et de lancement de nouveaux chantiers.

La gouvernance partagée de la Métropole du Grand Paris permet d’avoir un consensus sur les grands objectifs de ce plan, en matière de production annuelle de logements neufs, 38 000 logements, en matière de production de logement social : 20 800 agréments et surtout en matière d’hébergement, véritable plus-value de ce plan : atteindre la moyenne de 12.5 places pour 1000 habitants. Cette gouvernance permet donc d’avoir de véritables avancées en matière d’hébergement. C’est pourquoi, il est nécessaire d’adopter cet acte politique fort qui permet de créer les conditions favorables au mieux « habiter » au sein de la zone dense qu’est le Grand Paris.

J’ai fait sûrement comme certains d’entre vous une recherche sur airbnb, pour avoir une idée du type de logements proposés je me suis rendue compte qu’il n’y avait que très peu de chambres privées offertes qui se rapprochent des chambres d’hôtes mais essentiellement des logements.
Certes nous ne sommes pas dans le cas de villes comme Barcelone ou Paris où des quartiers entiers sont occupés par des logements airbnb ce qui a des répercussions sur la vie des quartiers allant jusqu’à la fermeture de classes. Comme le rapport de présentation le décrit, dans des villes de GPSO où le marché immobilier est tendu, le développement de l’offre de location meublée de courte durée tend à faire diminuer le nombre de logements disponibles.

Pourriez-vous préciser en quoi consiste un usufruit locatif social ?  (Réponse : usufruit sur une durée limitée ce qui est regrettable mais qui permet d’équilibre l’opération)  En  contrepartie de la garantie, la ville sera réservataire sur des logements, cela permet d’enrichir le parc social.  Le programme est  constitué essentiellement de petites surfaces. Si les petites surfaces permettent à de jeunes foyers de s’installer, en revanche quand la famille s’agrandit les personnes ne peuvent plus rester.

 Pour lire le texte de la délibération,cliquez ici

Intervention de Frédéric Durdux

Cet avenant solde l’aide de la ville apportée à la SEMI pour l’entretien de son parc avant la vente à l’Immobilière 3F. Monsieur le Maire vous nous aviez indiqué que les discussions pour établir le contrat de cession des parts de la SEMI seraient terminées avant la fin 2017, comment avance t’on sur ce sujet ?

Intervention de Frédéric Durdux

Monsieur le Maire, chers collègues bonsoir,

Nous sommes dans de l’opération lourde avec cette résolution….

Nous vous remercions pour cette présentation, mais qui cependant au final, nous laisse un peu sur notre faim…

SI nous ne reviendrons pas sur les raisons de cette opération, et qui ont été largement débattues en mai 2016 lorsque nous avons voté le principe de cette cession, je voudrais rappeler les trois enjeux principaux que nous avions énoncé à l’époque :

- L’intérêt des locataires, présents dans les 500 et quelques logements de la SEMI,

- L’intérêt des salariés de la SEMI et leur devenir,

- L’intérêt de la ville.

Monsieur le Maire,

En décembre 2015, la ville a voté la Participation financière à la Mission de Maîtrise d’Œuvre Urbaine Sociale (MOUS) accompagnant l’opération de restructuration de la résidence ADOMA située 11 rue Diderot.

Monsieur Decoux avait mentionné que la Ville de Sèvres et Adoma avaient souhaité restructurer ce foyer pour créer des logements autonomes. Ce foyer fait partie d’un des derniers foyers à posséder des chambres à lits multiples. Ainsi, l’offre passera de 62 logements non conventionnés à l’APL à 140 logements conventionnés. Bien sûr, tout le monde peut se réjouir de voir un foyer rénové devenir une résidence sociale conventionnée.

Intervention de Frédéric Durdux

Sur cette question, nous ne souhaitons pas débattre du fond, parce que nous pensons, comme vous l’avez dit, que la taille de la SEMI ne lui laisse pas beaucoup de marges de manœuvres, et que l’adossement ou l’intégration de la SEMI avec une structure de plus grande taille peut être bénéfique. Pour mémoire, les revenus de la SEMI lui permettent de rembourser la dette et les intérêts associés, de payer la petite équipe de gestion, sans dégager un autofinancement suffisant pour entretenir ou moderniser le parc de logement. Par ailleurs nous avons vu récemment que des opérations comme la rénovation de la résidence des postillons pouvaient être difficiles à gérer techniquement par la SEMI. Nous sommes d’accord avec ce diagnostic.

Je n’ai pas eu de réponse claire sur l’avenir de l’organisme sur Sèvres.  Certes les dirigeants se sont concertés, nous sommes heureux de l’apprendre et une solution particulière sera trouvée pour chaque département : Yvelines,  Essonne , Val d’Oise.  En effet,  il y a très peu de sites sur le 92 , ils sont essentiellement situés à Chaville, à Sèvres il est le 3ème bailleur social. Toutefois, le maire a assuré que cela n’aurait aucun impact pour les locataires et pour le calendrier des travaux qui s’étaleraient sur l’année 2016/2017. Nous serons vigilants sur le sujet.

M. Villemur merci pour vos explications. Oui je suis d’accord je crois qu’avec cet avenant nous mettons fin à une situation ambiguë de gouvernance. Pour résumer simplement ces conventions de dévolutions accordaient à la ville un droit de captation de l’actif de la SEMI en cas de gestion déficitaire compensée par la ville, ce qui en matière de gestion de sociétés est assez incompréhensible. Il faut rappeler que la ville est le premier actionnaire de la SEMI et également par les représentants qu’elle désigne pour la gouverner, gestionnaire de fait et mandataire social. Il était assez inconcevable que le gestionnaire puisse mettre la main sur l’actif de l’entreprise alors qu’il aurait lui-même contribué, pas sa propre  gestion à rendre déficitaire l’entreprise en question; Les choses seront à notre sens maintenant bien plus saines. Nous voterons pour cette  résolution.

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Participation financière de la ville à une mission de Maitrise d’Oeuvre Urbaine Sociale pour accompagner la restructuration de la résidence ADOMA rue Diderot à Sèvres

Sur ce point nous demandons en quoi consistera cette mission pour les résidents et quel est le planning de cette restructuration. La réponse est très succincte pour ne pas dire indigente : il s’agit d’une mission d’accompagnement, et le planning de restructuration deux phases, une qui commence en mai 2016 et une deuxième phase en 2017… Il ne faut pas compter avoir plus d’information.

Nous approuvons néanmoins cette résolution.

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